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50 Euros on X: "de la plainte, d'exploiter les données EXIF pour avoir la date et l'heure, puis aller déposer plainte contre le gougnafier en application de l'article 223-1 du code pénal (
Révéler des informations relatives à la vie privée, art 223-1-1 Code pénal
Crise requin : Mise en danger de la vie d'autrui, article 223-1 du Code pénal
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Le décret de 1994 s'applique bien sans doute à la plupart des ralentisseurs au sol, voire à tous. Sauf à aimer combiner les charmes de l'illégalité, de la responsabilité indemnitaire… et du
CODE PENAL | Notes Droit Pénal | Docsity
50 Euros on X: "@BBouillard Déposer plainte au titre de l'article 223-1 du code pénal. J'en ai fait un sticker tellement ça couvre nombre de nos problèmes sur la route : https://t.co/kiikLgsTbU" /
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